Mentions Légales - Conditions générales de Prestations de Services

mardi, décembre 28, 2021

 

Mentions légales 


Editeur 


Ivaldy Marjorie 

8 Allée de Cauquene 

11 100 Narbonne 

06 50 86 19 23

contact@madmoizellecupcake.fr

SIRET : 908 293 384 00016 


Hébergement 


Google 

Adresse : 

Site web : www.google.com



Règlement Général sur la Protection des Données


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les données récoltés sont contenus dans un registre consultable par la CNIL. 

Vous pouvez a tout moment demander la suppression ou la modification de vos données personnelles. 


Propriété intellectuelle


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Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce blog ou de son contenu, par quelque personne que ce soit (morale ou physique), sans l'autorisation expresse de Ivaldy Marjorie est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle. 


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Conditions Générales de Prestations de Services 


1. GENERALITES


Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute réalisation de prestations de créations de contenus, réalisations de photographies et vidéos, tutoriels et d’autres prestations techniques et rédactionnelles notamment décrites dans le Guide des prestations détaillées (ci-après « les Prestations ») par Marjorie Ivaldy sous le numéro SIRET 908 293 384 00016, pour tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).


Ces CG priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le bon de commande. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CG, ces dernières constituant le socle de la relation entre Marjorie Ivaldy et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.


Ces CG sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CG.


Le fait que Marjorie Ivaldy ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


 


2. COMMANDE DE PRESTATIONS


2.1. Le Client pourra demander gratuitement à Marjorie Ivaldy un devis pour la réalisation des Prestations.


2.2. A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse contact@madmoizellecupcake.fr. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CG.

 


3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT


3.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre Marjorie Ivaldy et le Client.


3.2. Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par Marjorie Ivaldy qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.


3.3. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.


3.4. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux légal en vigueur. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Marjorie Ivaldy, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.


3.5. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 


4. OBLIGATIONS DE MARJORIE IVALDY 


4.1. Marjorie Ivaldy n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.


4.2. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité́ conformément au bon de commande.


4.3. Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté́ de Marjorie Ivaldy. 

 


5. OBLIGATIONS DU CLIENT


5.1 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.


5.2 Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris notamment les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit Marjorie Ivaldy contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.


5.3 Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de Marjorie Ivaldy dans le cadre de l’exécution des Prestations.


6. RESPONSABILITE


6.1. Marjorie Ivaldy n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à Marjorie Ivaldy lors de l’exécution des Prestations.


6.2. Marjorie Ivaldy ne pourra pas être tenue responsable des préconisations effectuées, de la mise en application des solutions retenues par le Client, de l'utilisation du contenu créer, qui restent de la seule responsabilité du Client.


6.3 En aucun cas, la responsabilité de Marjorie Ivaldy ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

 


7. FORCE MAJEURE


7.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.


7.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 


8. PROPRIETE INTELLECTUELLE


8.1. Tous les éléments créés par Marjorie Ivaldy dans le cadre de la réalisation des Prestations sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de Marjorie Ivaldy. 


8.2. Le Client autorise Marjorie Ivaldy à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (photos, vidéos, textes, tutoriels,...), sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise Marjorie Ivaldy à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et publicités.


8.3. Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de Marjorie Ivaldy. 

 


9. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION


9.1. Les présentes CG sont soumises au droit français.


9.2. Tout différend né entre Marjorie Ivaldy et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Narbonne. 

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